Rapport du comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes

Rapport

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné en mars 2016 le rapport d'Haïti sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Présentant ce rapport, Mme Marie Elise Brisson Gelin, Directrice générale du Ministère à la condition féminine et aux droits des femmes d'Haïti, a souligné que la Constitution de 1987, amendée en 2011, «consacre l'égalité des sexes» en établissant le principe d'un quota d'au moins 30% de femmes dans toutes les activités de la vie nationale, notamment dans les services publics.

Le Gouvernement a adopté la première politique nationale d'égalité des sexes pour une période de vingt ans, de 2014 à 2034, qui est assortie d'un plan d'action pour les six premières années, a-t-elle ajouté. Le Ministère à la condition féminine et aux droits des femmes œuvre depuis sa création en 1994 contre les pratiques, les us et les coutumes revêtant un caractère discriminatoire à l'égard des femmes, a en outre indiqué Mme Brisson Gelin. Dans le cadre de la réforme judiciaire en cours, un avant-projet de code pénal a été élaboré et soumis à l'exécutif, a-t-elle par ailleurs souligné, avant d'ajouter qu'un projet de loi-cadre sur la prévention, la sanction et l'élimination des violences faites aux femmes a été élaboré qui doit être soumis au Parlement. Le Plan directeur décennal de santé, qui est en cours de mise en œuvre à l'horizon 2022, accorde une place centrale aux droits sexuels et reproductifs, a d'autre part indiqué la cheffe de la délégation haïtienne. Si la mortalité maternelle a fortement baissé, passant de 630 à 150 pour mille en dix ans, les risques de grossesse précoce et d'infection au VIH demeurent en revanche très élevés, a-t-elle poursuivi.

Le Gouvernement fait de l'éducation universelle et gratuite l'une de ses priorités et on constate, de fait, une amélioration de l'accès des filles et des garçons à l'éducation primaire et secondaire, a-t-elle en outre fait valoir. Mme Brisson Gelin a ensuite reconnu que la pauvreté s'était «considérablement aggravée» dans son pays et a attiré l'attention sur la féminisation de la pauvreté en Haïti, car les femmes sont discriminées dans l'accès aux moyens de production, notamment la terre, ainsi que dans l'accès aux autres ressources essentielles, telles que le crédit et le prêt.

La délégation haïtienne était également composée, entre autres, de M. Pierre André Dunbar, Représentant permanent d'Haïti auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère de la justice et de la sécurité publique; du Ministère de l'éducation nationale et de la formation professionnelle; et du Ministère des affaires étrangères. La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, de la lenteur de la promulgation des textes de loi; du nouveau code pénal; de l'accès à la justice; de la représentation des femmes, notamment en politique et dans le système de justice; des questions budgétaires; des questions de sensibilisation et de lutte contre les préjugés sexistes; des personnes déplacées suite au séisme de 2010; du problème des construction dans les zones à risques; de la lutte contre la traite de personnes; de l'incrimination du viol et des possibilités d'entente à l'amiable face à ce crime; des questions de mariage et de reconnaissance de la paternité; des questions de nationalité et de la délivrance des actes de naissance; des questions d'éducation et de santé; ainsi que des questions d'emploi. 

La presentation du rapport

MME MARIE ELISE BRISSON GELIN, Directrice générale du Ministère à la condition féminine et aux droits des femmes d'Haïti, a tenu à exprimer sa gratitude au Comité pour la compréhension qu'il a manifestée en acceptant un report de la date de l'examen. Elle a souligné «le travail combien remarquable réalisé au cours des trois dernières décennies par des féministes regroupées en associations ou en réseaux à travers le pays». Depuis la présentation du premier rapport d'Haïti, en 2009, «aucun effort n'a été ménagé pour la mise en œuvre des différents champs d'action prévus par la Convention», a-t-elle déclaré. La Constitution de 1987, amendée en 2011, «consacre l'égalité des sexes» en établissant le principe d'un quota d'au moins 30% de femmes dans toutes les activités de la vie nationale, notamment dans les services publics, a-t-elle rappelé.

Le Gouvernement a adopté la première politique nationale d'égalité des sexes pour une période de vingt ans, de 2014 à 2034, qui est assortie d'un plan d'action pour les six premières années, a poursuivi Mme Brisson Gelin. Le Ministère à la condition féminine et aux droits des femmes œuvre depuis sa création en 1994 contre les pratiques, les us et les coutumes revêtant un caractère discriminatoire à l'égard des femmes, a-t-elle souligné. En 2007, a été lancée une campagne de sensibilisation sur le thème Respekte Kòm se diyitem (« mon corps, ma dignité ») qui est rééditée tous les trois ans et qui vise à combattre les discours, les images et les attitudes dévalorisant les femmes, a-t-elle indiqué. Cette campagne cible principalement les opérateurs culturels, particulièrement lors des festivités de masse telles que le carnaval; si elle a contribué à l'atténuation des discours et des messages sexistes, on constate toutefois «une remontée spectaculaire des pratiques et des discours sexistes ces dernières années» et le Ministère «propose de redoubler d'efforts pour que cette campagne produise plus d'effets», a fait observer la Directrice générale du Ministère, avant de préciser que la troisième campagne sera lancée le 8 mars prochain à l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes.

L'accès à la justice et l'élimination des violences faites aux femmes constituent une revendication récurrente des organisations de femmes et l'État en a fait une de ses priorités, a souligné la cheffe de la délégation haïtienne. Un accompagnement juridique est offert aux victimes de violence, a-t-elle précisé. En 2014, le Ministère de la justice a créé des bureaux d'assistance légale, ou BAL, qui sont fonctionnels dans plusieurs départements, a-t-elle indiqué. En outre, dans le cadre de la réforme judiciaire en cours, un avant-projet de code pénal a été élaboré et soumis à l'exécutif. Ce nouveau code, qui contient des mesures spécifiques et des sanctions sévères contre les agresseurs, est en attente d'être voté par le Parlement. Par ailleurs, le Ministère a élaboré un projet de loi-cadre sur la prévention, la sanction et l'élimination des violences faites aux femmes, qui doit être soumis au Parlement, a ajouté la Directrice générale du Ministère à la condition féminine et aux droits des femmes d'Haïti.

Mme Brisson Gelin a aussi signalé que le Ministère à la condition féminine mettait en œuvre le deuxième plan national de lutte contre la violence faite aux femmes qui se conclura en fin d'année. Celui-ci tourne autour de trois axes principaux: le renforcement des services de prise en charge et d'accompagnement des victimes de violence; le renforcement du système de collecte et de gestion des informations sur les violences, à travers la mise en place d'une base de données qui est effective depuis la fin de l'an dernier et à travers également une campagne nationale pour la prévention des violences faites aux femmes; et enfin la connaissance par les victimes des recours existants. Par ailleurs, le Gouvernement a augmenté la capacité d'accueil de l'École de la magistrature. Ainsi, la promotion 2014 est-elle composée de 33 femmes sur un effectif de 66 élèves magistrats, a fait valoir Mme Brisson Gelin. En outre, des séances de sensibilisation sont organisées à l'École de la magistrature concernant les conventions internationales ratifiées par Haïti.

Pour lire le rapport et les conclusions du comité 

 

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